Contrat éleveur signataire de la charte de qualité du YTC

Annule et remplace la Charte Qualité en date 22 Septembre 2017

Approuvée par le Conseil d’Administration en date du 16 Septembre 2021

OBJECTIF:
La présente charte a pour objet de définir les accords entre le Yorkshire Terrier Club et les éléveurs souhaitant respecter les directives du club en matière de sélection et d’élevage.

BUT:

Créer une relation de confiance entre les éleveurs signataires et le club de race afin que celui-ci le signale en toute confirance aux futurs acquéreurs, sans toutefois engager la responsabilité du club de race en cas de litige commercial entre l’éleveur et l’acquéreur.

OBLIGATIONS DE L’ELEVEUR:

Indépendamment de son obligation à respecter la législation en vigueur, les règlements de la F.C.I., de la Société Centrale Canine, le Code Rural et les Règles d’Elevage du Yorkshire Terrier Club, l’éleveur s’engage à :
– Être adhérent au club depuis quatre ans consécutifs au moins au jour de la demande de la présente charte et être à jour de sa cotisation et ce au plus tard à la fin du premier trimestre, soit au 31 décembre de l’année en cours,
– Avoir déjà participé à des Nationales d’Elevage et ou à des spéciales de race ou régionales d’élevage, présenter le plus régulièrement possible des chiens aux expositions canines,
– Il doit posséder un affixe,
– Il ne doit pas importer ou acheter des chiens dans le but de les revendre,
– Il ne doit pas vendre aux animaleries pour la revente,
– Veiller à la bonne sociabilisation des chiots,
– Etablir une attestation de cession le plus détaillée
– N’avoir produit que des sujets inscrits au LOF pour toutes les races produites (la production de sujets non inscrits au LOF étant une cause de retrait immédiat du Label),
– Remettre ou envoyer les certificats de naissance à tous les acquéreurs de chiot même si les chiots ne sont pas confirmables,
– L’éleveur signataire (ainsi que toute personne vivant sous son toit) s’engage par ses actions et ses paroles à soutenir le Club et son délégué régional. Il s’engage également à envoyer l’invitation de la journée de sa délégation régionale auprès de tous ses acquéreurs ou en fournir la liste au délégué,
– Recevoir les acquéreurs potentiels avec courtoisie, être à leur écoute et assurer un suivi régulier nécessaire au bon développement du chiot. Leur signaler l’existence du club et leur remettre une plaquette d’information pour les faire adhérer au Club. Un point annuel sur leurs adhésions sera fait.
– Il doit mettre la bannière du YTC sur son site,
– Partager sur ses résaux sociaux toutes les informations du YTC (manifestations, etc…)
– Aucune critique vis-à-vis de toute personne de la cynophilie, du club de race ou membre de son comité ne doit être faite par l’éleveur signataire sur tout site de discussion (réseaux sociaux, forum, site informatique, etc…), mails ou courrier postal.
– Ne pas avoir été l’objet de sanctions ou de plaintes justifiées sur les conditions d’élevage et de placement des chiots, des adultes, ainsi que sur le suivi des chiens vendus.
– L’éleveur s’engage à respecter l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie mise en application au 1er Janvier 2016,
– L’éleveur s’engage à respecter la réglementation de la Commission d’Elevage de la SCC au niveau de:
  – Acceptation des doubles saillies (à condition que la comptabilité de sa filiation soit effectuée sur tous les chiots de la portée,
   – La lice doit est âgée au moins de 15 mois et 1 jour lors de la saillie: la déclaration sera refusée pour toute chienne n’ayant pas atteint cet âge,
   – Une lice ne pourra au cours de sa vie de reproductrice, faire naître plus de 8 portées avant d’être mise à la retraite,

   – Toute déclaration d’une 9ème portée sera systématiquement refusée,
   – Toute déclaration de saillie avec une chienne âgée de plus de 9 ans sera refusée par le service LOF de la SCC,
   – Pour une même reproductrice, il est désormais recommandé de ne pas faire plus de 3 portées sur une période de 24 mois,
   – Interdiction de réaliser des accouplements père-fille, mère-fils et frêre et sœur.

– Signer la présente charte et s’obliger à en respecter les termes et l’esprit,
– Remplir complètement le questionnaire ci-dessous et l’adresser au Club de race, avec copie des pièces demandées.

OBLIGATIONS DU CLUB:
Le Club s’engage à,
– examiner les demandes et à y répondre dans les six mois à la date de la réception,
– inscrire tout éleveur signataire sur la liste des éleveurs sur le site Internet du YTC et de la SCC, sur les revues du Club, catalogues des NE et RE. Les éleveurs signataires figurent sur le site de la SCC en entête des portées disponibles.
– contrôler régulièrement la bonne application de la charte pour tous les éleveurs signataires,
– l’éleveur pourra faire référence de sa qualité d’éleveur signataire de la Charte dans ses publicités.

DISPOSITIONS DIVERSES:
En cas de refus d’agrément, le club avertira l’éleveur par courrier et ne sera pas obligé de justifier sa décision,
En cas de non-respect constaté de la présente charte, et après étude des éléments, le comité du club se prononcera sur le maintien ou la radiation de l’éleveur de la liste des éleveurs signataires,
En cas de retrait du titre d’élevage signataire de la charte de qualité, l’éleveur sera averti par courrier postal et devra cesser immédiatement d’en faire mention sur toute publicité de toute nature,
L’inscription sur la liste des éleveurs du Yorkshire Terrier Club ne sera effective qu’après vérification du bon respect de ces principes.
Elle sera renouvelée tous les deux ans, au 1er Octobre.

Documents à joindre obligatoirement:
La photocopie de votre attribution d’affixe, de votre numéro d’éleveur, de votre numéro de capacité ou depuis le 1er janvier 2016 l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation CCAD délivrée par la DRAAF.
Communiquer l’adresse de l’élevage, de son numéro de téléphone, de son adresse mail et site.

Partie à compléter: 
Numéro adhérent :
Affixe: 
Nom et prénom de l’éleveur:
Adresse: 
Code Postal- Ville: 
Tél.: 
E-mail: 
Site: 

Date :………………………………………………………

Signature:
(précédée de la mention lue et approuvée)